Fiche d’information : Enjeux de l’accès à
l’avortement
Même si l’ensemble des provinces et des territoires ont
reconnu l’avortement comme un « service
médicalement nécessaire » aux termes de la
Loi canadienne sur la santé,
les services d’avortement fournis ne répondent toujours pas à
l’un ou l’autre des cinq critères de la Loi :
- la gestion publique
- l’intégralité
- l’universalité
- la transférabilité
- l’accessibilité
Comme certaines provinces n’assurent toujours pas des services
d’avortement accessibles ou subventionnés conformément à la
Loi canadienne sur la santé, l’accès à
l’avortement demeure difficile pour beaucoup de femmes, surtout
celles qui résident en régions rurales, isolées ou conservatrices;
les femmes des groupes minoritaires et les immigrantes; les femmes à
faible revenu; les adolescentes; les personnes transgenres et
d’autres femmes désavantagées.
Le manque d’accès aux services d’avortement viole les
droits constitutionnels des femmes et des personnes transgenres, mais
les gouvernements manquent souvent de volonté politique pour rendre
l’avortement accessible. La profession médicale elle-même a
succombé aux pressions du mouvement anti-choix en ne pratiquant pas
d’avortements et en ne formant pas de fournisseurs de ces
services.
- La province du Nouveau-Brunswick ne finance pas les avortements
pratiqués en clinique, alors que l’Ontario ne finance pas
intégralement les avortements pratiqués dans toutes les cliniques.
Les femmes doivent payer elles-mêmes au moins en partie pour un
avortement, ce qui constitue une violation de la Loi canadienne
sur la santé. Un avortement pratiqué au premier trimestre
coûte en moyenne 700 $.
- Moins d’un hôpital canadien sur cinq offre des services
d’avortement, même s’il s’agit d’une
intervention courante et simple. Les hôpitaux qui offrent des
services d’avortement l’assortissent parfois de
politiques restrictives comme une limite de 12 semaines de
gestation ou l’exigence d’une référence médicale. Les
hôpitaux présentent souvent de longues listes d’attente.
- On déplore un manque de médecins disposés à pratiquer des
avortements et formés pour ce faire, en partie à cause de
l’absence ou du caractère inadéquat de la formation donnée
dans les facultés de médecine et en partie à cause d’un
climat de stigmatisation et de crainte. Les facultés canadiennes de
médecine consacrent en moyenne moins d’une heure à
l’enseignement des méthodes d’avortement au cours du
programme de quatre ans. Les techniques d’avortement
chirurgical au premier trimestre ne sont même pas abordées dans de
nombreuses facultés de médecine du Canada.
Pour améliorer l’accès à l’avortement au Canada,
la CDAC travaille aux objectifs suivants :
- obtenir un remboursement complet de l’assurance-maladie
pour les cliniques d’avortement (dans les provinces qui
violent toujours la Loi canadienne sur la santé)
- améliorer l’accès à l’avortement dans les hôpitaux de
l’ensemble du Canada
- accroître le nombre de fournisseurs de services
d’avortement et les occasions de formation pour la pratique
de l’avortement
Pour comprendre pourquoi l’avortement est un service
médicalement nécessaire et doit être entièrement financé, veuillez
lire notre Prise de position
« L’avortement est un service médicalement nécessaire ».
