April
10, 2014
Ci-dessous, un
communiqué de presse préparée
par la clinique
Morgentaler à Fredericton.
In English: http://www.arcc-cdac.ca/action/NB-clinic-closure.html
LA CLINIQUE
MORGENTALER DE FREDERICTON – FICHE D’INFORMATION
Dès que le docteur Morgentaler a annoncé son
intention d’ouvrir une clinique d’avortement à Fredericton, le
gouvernement provincial a tenté de contrecarrer ses efforts.
Le premier ministre de l’époque, monsieur Frank McKenna, a
déclaré que : « si monsieur Morgentaler essaie
d’ouvrir une clinique dans la province du Nouveau-Brunswick,
il se dirige vers le combat de sa vie. » Les gouvernements
suivants ont continué de bloquer l’accès aux services
d’avortement dans la province.
Le docteur Morgentaler a fait fi de ces menaces.
Il avait déjà survécu à la prison, à des menaces de mort et au
bombardement de sa clinique à Toronto. Les actions du
gouvernement du Nouveau-Brunswick n’ont fait qu’accroître sa
détermination à assurer aux femmes de la province un accès à
des avortements sécuritaires dans sa clinique. Il s’est aussi
assuré qu’aucune femme ne se verrait refuser l’accès à un
avortement pour des raisons financières. La Clinique
Morgentaler a ouvert ses portes en juin 1994 et a depuis
offert des services d’avortement à plus de 10 000 femmes,
et ce, dans un environnement professionnel, selon des
techniques éprouvées et sans jugement.
La principale
embûche posée par le gouvernement Nouveau-Brunswick pour les
femmes de la province est, et demeure encore aujourd’hui,
l’alinéa a.1 de l’annexe 2 du Règlement 84-20. Ce règlement
stipule qu'un
avortement ne peut être couvert par le régime
d’assurance-maladie que :
1.
s’il est effectué dans
un hôpital par un spécialiste en obstétrique ou en
gynécologie, et si
2.
deux médecins ont
certifié par écrit que l’intervention est « médicalement
nécessaire ».
Note : Ni le gouvernement fédéral ni les
tribunaux n’ont défini ce que « médicalement
nécessaire » signifie, autrement que par la définition
peu aidante de la Loi canadienne sur la santé selon
laquelle « est médicalement nécessaire tout acte
effectué par un médecin ». Ce sont les provinces qui
déterminent ce qui est médicalement nécessaire aux termes de
la Loi en établissant la liste des services qui sont assurés,
et donc automatiquement considérés comme étant médicalement
requis. En matière d’avortement, ceci ne veut pas dire
« seulement en cas de menace pour la mère ou pour le
fœtus ». Le Nouveau-Brunswick reconnaît que l’avortement
est une intervention « médicalement nécessaire » en
le permettant dans certains hôpitaux. Cette même définition
s’applique aux cliniques.
La conséquence concrète de cette réglementation
est que, contrairement à toutes les autres provinces du pays
qui ont des cliniques d’avortement indépendantes, les
avortements effectués à la Clinique Morgentaler de Fredericton
ne sont pas couverts par le régime d’assurance-maladie de la
province.
Plusieurs femmes qui recourent à l’avortement à
la Clinique ne peuvent pas le payer. Le soutien financier
offert provient principalement de la Clinique et la National Abortion
Federation offre pour sa part un soutien financier
limité. Le montant d’aide financière offert par la Clinique
démontre de façon éloquente l’impact du Règlement 84-20 pour
les femmes qui reçoivent de l’aide sociale, les femmes
monoparentales qui travaillent au salaire minimum, les
étudiantes qui n’ont pas de revenu ou encore pour les femmes
victimes de violence conjugale.
Après 20 ans d’existence, la Clinique Morgentaler
fermera ses portes, alors que la réglementation 84-20 demeure
en vigueur. Les femmes du Nouveau-Brunswick n’auront donc plus
l’option de recourir à l’avortement sans avoir à répondre à
des exigences discriminatoires et injustifiables au plan
médical.
Si la province avait financé les avortements
pratiqués à la Clinique, ou payé pour les femmes qui sont dans
l’impossibilité de le faire, la Clinique ne fermerait pas ses
portes aujourd’hui. Pour noircir encore plus le tableau, la
réglementation 84-20 empêche la majorité des femmes de la
province d’avoir accès aux services d’avortement dans un des
deux hôpitaux où le service est disponible. Voici
pourquoi :
· Plusieurs
femmes n’ont pas de médecin de famille.
· Plusieurs femmes
ont un médecin de famille qui n’est pas pro-choix et qui ne
fera pas de référence. (Ces mêmes médecins, dont certains très
influents, peuvent refuser de prescrire des contraceptifs à
leurs patientes.)
· Les hôpitaux ont
de longues listes d’attente. En résulte souvent que les femmes
dépasseront la limite de grossesse de 14 semaines, les privant
ainsi de leur droit à l’avortement.
· L’obligation
d’avoir deux rendez-vous médicaux différents accroit les
difficultés pour les femmes qui doivent faire garder leurs
enfants, s’absenter du travail ou trouver quelqu’un pour les
conduire.
· Les femmes sont
préoccupées par le manque de confidentialité dans les
hôpitaux, notamment dans les petites communautés.
La Clinique
Morgentaler cesse ses opérations pour les raisons
suivantes :
· Plusieurs femmes ne sont pas en mesure de payer
leur avortement. Conséquemment, les revenus de la Clinique
n’ont jamais couvert les dépenses. Le manque à gagner était
compensé par le docteur Morgentaler personnellement. Dans les
derniers 10 ans, la Clinique a contribué plus de 105 400
$ pour financer les avortements pour les femmes incapables de
payer la totalité des coûts.
· L’inondation de
2008 a causé des dommages de plus de 100 000 $ à la
Clinique. Plusieurs des commerces du centre-ville ont reçu des
compensations, mais la clinique s’est vu refuser tout
dédommagement en raison du fait que son propriétaire n’était
pas un résident du Nouveau-Brunswick. Si le docteur
Morgentaler n’avait pas payé les réparations requises pour
garder la Clinique en activité, la Clinique aurait fermé ses
portes en 2008.
· La Clinique ne
peut pas continuer d’offrir des services d’avortement sans que
ceux-ci soient financés à même des fonds publics.
CE QUE SIGNIFIE
LA FERMETURE POUR LES FEMMES DU NOUVEAU-BRUNSWICK
La plupart des femmes ne seront pas en mesure
d’avoir accès à un avortement financé par l’état dans un
hôpital du Nouveau-Brunswick. La seule option pour elles sera
de sortir de la province pour obtenir un avortement dans les
cliniques du Québec, de l’Ontario ou du Maine. Si elles ne
peuvent pas payer 700 $ aujourd’hui au Nouveau-Brunswick,
il est peu probable qu’elles aient les moyens nécessaires pour
voyager à l’extérieur de la province, payer l’avortement et
les frais d’hôtel, de repas et de garde d’enfants. De plus,
les résidentes du Nouveau-Brunswick qui obtiennent un
avortement à l’extérieur de la province devront le payer
elles-mêmes, car le Nouveau-Brunswick exclut l’avortement de
l’entente interprovinciale sur la facturation réciproque. Si
une femme déménage dans une autre province et y obtient un
avortement, elle devra aussi le payer de sa poche, jusqu’au
moment où elle deviendra résidente permanente de cette autre
province. Les femmes dont la grossesse est à plus de 16
semaines, période limite pour obtenir un avortement à la
Clinique, n’auront plus accès à l’aide de la Clinique pour
obtenir le service dans une autre province où les avortements
de plus de 16 semaines de grossesse sont pratiqués.
LA SOLUTION
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick devrait
s’arrimer au reste du Canada. Le gouvernement doit abroger le
Règlement 84/20. Il l’a adopté en deux temps trois mouvements,
il devrait le retirer en deux temps trois mouvements. L’accès
à l’avortement dans les hôpitaux doit être amélioré partout
dans la province. Les femmes du Nouveau-Brunswick devraient
recevoir les mêmes soins que les femmes canadiennes en matière
de santé reproductive. Le refus d’offrir des services
d’avortement constitue un abus de pouvoir et démontre un
manque flagrant de considération envers la santé des femmes.
Le fait que les femmes cherchent sur Internet pour trouver des
solutions à une grossesse non planifiée est préoccupant.
Souhaitons-nous vraiment retourner à l’époque où les femmes
mourraient des suites d’un avortement raté ou provoqué par
elles-mêmes?
Le gouvernement doit désigner et financer de
multiples points de services à travers la province où les
femmes pourraient trouver les informations détaillées et
rigoureuses dont elles ont besoin pour décider de façon
éclairée de poursuivre ou non une grossesse. Ces points de
services doivent offrir des informations de façon
confidentielle et respectueuse. Laisser les femmes à la merci
des informations erronées et du harcèlement du mouvement
anti-choix pourrait, sinon, avoir des conséquences
désastreuses en matière de santé publique.
La devise du docteur Morgentaler était :
« Toute mère doit être mère par choix, tout enfant doit
être un enfant désiré ». S’il pouvait faire en sorte que
ceci soit possible pour les femmes et leurs familles, le
gouvernement du Nouveau-Brunswick peut certainement le faire
aussi.
Pour plus
d’informations :
Simone
Leibovitch, directrice de la Clinique Morgentaler, 506-451-5060
Pour de plus amples informations sur la situation
au Nouveau-Brunswick, visitez le site Web de la Coalition pour
le droit à l’avortement au Canada au www.arcc-cdac.ca.