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Rejeter le projet de
« Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels »

Le projet de loi C-484 a franchi, par une faible marge, l'étape de la deuxième lecture au Parlement, le 5 mars. Cette loi amenderait le Code criminel de façon à permettre des accusations d’homicide séparées en cas de mort d’un fœtus quand une femme enceinte est attaquée.

Si ce projet était adopté, il constituerait une atteinte inconstitutionnelle aux droits de la femme et entraînerait probablement des problèmes pour les femmes enceintes.  Ce serait aussi une étape importante vers la recriminalisation de l’avortement et, de plus, pourrait criminaliser certaines femmes enceintes pour des comportements perçus comme étant dangereux pour leur fœtus.

Les ACTIONS:

Aux organisations: Veuillez signer avec nous une déclaration collective d'opposition au projet de loi C-484.

Envoyez-vous svp un lettre à votre député pour démontrer votre opposition au projet de loi d’initiative parlementaire C-484. 

Veuillez signer notre pétition: Rejeter la « Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels »

Pétition sur papier: Imprimez notre pétition sur papier (14" x 8-1/2") afin de recueillir des signatures de personnes en dehors du cyberespace.

Veuillez lire ici les déclarations provenant d’autres groupes qui s’opposent au projet de loi C-484.  Ils représentent une grande variété de domaines: des groupes qui travaillent pour combattre la violence domestique, des refuges pour les femmes, des syndicats, des associations légales, des organisations médicales, des groupes pro-choix, etc.

Les ARTICLES:

Nouveau: Non à la loi C-484 : on ne joue pas avec le droit des femmes: Une brève qui résume les dangers du projet de loi C-484 (par FQPN).

Le projet de loi C-543 est bien meilleur que le C-484 - par Joyce Arthur. Un projet de loi d'initiative privée qui imposerait des sanctions plus lourdes pour les agressions contre des femmes enceintes constitue un outil politique utile contre le projet de loi C-484; il favoriserait les droits reproductifs des femmes et l'égalité (plutôt que de les compromettre).

Un fœtus, c’est un fœtus, et non pas un « enfant non encore né » - par Joyce Arthur. Les accusations de « campagne de désinformation » lancées contre les critiques du projet C-484 sont sans fondement.

Réfutation des arguments de député Ken Epp par Joyce Arthur. Le project de loi C-484 met en péril le droit à l'avortement et les droits des femmes en donnat au foetus un statut de personne.

Mise à jour 6 mai: Points saillants contre le projet de « Loi sur les enfants non encore nés victimes des actes criminels » (C-484)

Leçons tirées de l’expérience des États-Unis relativement aux lois sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels. Cet article a été préparé exclusivement de la par de la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada, par Lynn Paltrow, la directrice exécutive de l'organisation : National Advocates for Pregnant Women, New York.

La Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN) - Voici un résumé des principales informations concernant le projet de loi C-484.

Article de la CDAC : L’argument contre les lois de «meurtre foetal» 

En anglais: Joyce Arthur, Vue Weekly (Edmonton), 12 mai 2008:  Bill C-484 poses major threats to abortion rights, women's rights.

Joyce Arthur, National Post, 1 avril 2008: La loi C-484 ne vise pas à protéger les femmes enceintes, elle cherche à recriminaliser l’avortement.

Communiqué de presse, 29 février 2008 : Les Canadiens disent non au projet de loi sur des « droits foetaux » (PDF) 

En anglais: Joyce Arthur, Ottawa Citizen, 27 février 2008: Fetal Homicide Bill Poses Conflict of Rights.

Communiqué de presse, 23 novembre 2007 : Une loi pour protéger les fœtus ferait du mal aux femmes enceintes  

En anglais:  Joyce Arthur, National Post, 13 novembre 2007 : Fetal Homicide Laws are not the Answer 

En anglais:  The danger of Canada's Bill C-484:  How the U.S. federal "Unborn Victims of Violence Act" can be used to overturn the legal right to abortion, according to anti-abortion terrorist James Kopp.

Pouvez-vous nous aider, s'il vous plaît, à continuer à combattre le projet C-484 en nous faisant parvenir un don aujourd'hui ou en devenant membre de la CDAC?

 

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