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Les droits des femmes ne sont plus á débattre

Janvier 2009

Par Joyce Arthur, Coalition pour le droit à l’avortement au Canada (CDAC)

Une version légèrement plus courte de cet article et parue en anglais dans le Winnipeg Free Press, le 4 février 2009.)


La collectivité opposée au libre choix à écrit beaucoup de choses ces derniers temps, au sujet de la prétendue nécessité de rouvrir le débat sur l’avortement. Les forces anti-choix semblent ulcérées de s’entendre dire que le débat est clos depuis la décision rendue par la Cour suprême en 1988. L’accès équitable à des avortements légaux a alors été reconnu comme un élément fondamental des droits constitutionnels des femmes; et les droits des femmes ne sont pas à débattre.

Le principal meneur de claque d’une réouverture du débat est le député Conservateur Rod Bruinooge, nouveau président du Caucus parlementaire Pro-Vie. Au mois de décembre, Bruinooge a annoncé ses plans pour une «ère nouvelle» de revendication pour ce qu’il appelle «les droits des enfants non encore nés». Il a dit considérer qu’«un débat ouvert sur des sujets aussi importants est essentiel dans tout mouvement démocratique.»

Le mot « débat » est un cheval de Troie qui cache la volonté de faire adopter des lois anti-avortement. Le Caucus parlementaire Pro-Vie a pour but principal d’imposer des restrictions juridiques à l’avortement, un but qui contrevient directement aux politiques sur l’avortement de tous les grands partis au pays. Son caucus existe depuis environ douze ans. On comprend donc pourquoi non moins de 15 projets de loi et motions anti-choix ont été déposés par des députés Réformistes, Conservateurs ou Libéraux. Tous et chacun de ces projets ont échoué. (Voir le bloc ci-dessous pour plus d’information sur le Caucus parlementaire Pro-Vie et sur l’ordre du jour secret de M. Harper.)

Malgré cette inefficacité dans l’arène législative, rien n’a jamais arrêté les partisans anti-choix d’étaler leurs opinions sur la place publique, et ce à peu près impunément. Les principaux journaux canadiens publient régulièrement les commentaires de toute une brochette de chroniqueurs et de commentateurs anti-choix, dont Margaret Somerville, le père Raymond J. De Souza, Jonathan Kay, Barbara Kay, Claire Hoy et David Warren, entre autres. Des lettres ouvertes anti-avortement paraissent presque quotidiennement dans les journaux et sur les sites web d’actualités, et ce environ deux fois plus souvent que les écrits pro-choix. Les blogueurs canadiens qui parlent de l’avortement le font souvent d’une perspective anti-choix, tandis que les blogs pro-choix sont presque toujours paralysés par des commentaires anti-choix, pour la plupart intimidants et haineux à l’égard des personnes pro-choix.

Il demeure que la vigueur et l’ampleur de la collectivité anti-choix incrustée sur l’Internet ne sont en rien représentatives du monde réel. Par exemple, même si le souhait «Abolir l’avortement» a été plébiscité par un concours de la CBC organisé en 2007 sur le portail Facebook, un sondage Angus-Reid mené en juin 2008 a conclu que 5% seulement des Canadiennes et des Canadiens souhaitaient voir l’avortement interdit en toutes circonstances.

Il est vrai que, dans ce sondage, bon nombre de Canadien-nes acquiesçaient à certaines restrictions à l’avortement. Même si 49% des répondants voulaient voir l’avortement légalisé en toutes circonstances, 42% ne l’approuvaient que dans des circonstances spécifiques. Pour presque tous ces derniers répondants, cela signifiait une régulation des avortements tardifs. Mais les procédures médicales sont gouvernées par les politiques médicales et non par le droit criminel. Les médecins adhèrent déjà à une politique de l’Association médicale canadienne, qui ne permet la pratique d’avortements après la 20e semaine que « dans des circonstances exceptionnelles». Moins de 0,4% des avortements surviennent après ce stade, et ce toujours pour des raisons de force majeure comme de graves malformations fœtales ou problèmes de santé maternelle, qui auraient des conséquences fatales. C’est dire que la pratique actuelle de l’avortement correspond déjà aux préférences de l’immense majorité des Canadien-nes.

Mais de tels faits n’ont jamais empêché le mouvement anti-choix de répandre sa désinformation. Un groupe qui se nomme Signal Hill vient de publier les résultats de son propre sondage Angus-Reid, selon lequel 92% des répondant-es ne savaient pas que «l’avortement est permis à tout moment, de la conception jusqu’à la naissance». Bien sûr, il est forcément impossible de «savoir» quelque chose de faux, ce qui fait de ce sondage un exemple classique du principe «À données inexactes, résultats erronés». Ce sondage a aussi constaté que 95 pour cent des répondant-es veulent voir les femmes informées de l’ensemble des choix et des effets secondaires de l’avortement. Comme le consentement éclairé est déjà un élément nécessaire et habituel de la prestation de services d’avortement, cela équivaut à demander aux gens si les hôpitaux publics devraient être obligés d’offrir des soins de santé…

Tout en se plaignant  de l’absence de lois sur l’avortement au Canada, la chroniqueuse anti-choix Claire Hoy écrit que « l’une des tactiques préférées des pro-avortement est d’accuser toute personne qui s’interroge un tant soit peu sur notre absence actuelle de gouvernance dans ce dossier de tenter de "forcer" les femmes à porter des bébés à terme ». Hoy prétend que nous avons tort, en argumentant que seule une faible minorité des Canadiens croit que l’avortement devrait être complètement illégal. Mais ce que la chroniqueuse passe sous silence, c’est que la seule fonction de toute restriction à l’avortement – même apparemment mineure – est de réduire cette procédure en la rendant plus difficile d’accès. Quand bien même une seule femme échoue à obtenir un avortement en raison d’une telle restriction, elle se voit, en pratique, forcée de porter une grossesse à terme. Aux termes de la Constitution canadienne, il s’agit d’une transgression de son droit à la vie, de sa liberté, de sa conscience et de son intégrité physique.  

Le Canada semble très bien se passer d’une quelconque loi sur l’avortement. (Cet article explique pourquoi.) Nos taux d’avortement sont faibles en comparaison de la plupart des autres pays du monde, et ce nombre décline régulièrement depuis 1999. Ailleurs, les lois criminalisant l’avortement ne font rien pour le réduire. L’effet principal de telles lois est de tuer ou blesser un très grand nombre de femmes en les poussant vers des conditions non sécuritaires. Toute personne qui cherche à restreindre l’avortement en vient implicitement à le rendre moins sécuritaire et à mettre en danger les vies des femmes.

Nous avons dépassé depuis longtemps la question de déterminer si les femmes enceintes sont admissibles aux mêmes droits humains que le reste d’entre nous. La Cour suprême a statué à plusieurs reprises que oui; voilà pourquoi les fœtus ne peuvent avoir de droits qui rivaliseraient avec ceux des femmes. Occupons-nous donc plutôt des graves problèmes que vivent encore ces femmes lorsqu’elles tentent d’obtenir des services d’avortement.

Les résidantes de régions rurales ou conservatrices, y inclus les provinces Maritimes, vivent encore de graves problèmes d’accès aux services d’avortement. Moins de 20% des hôpitaux canadiens offrent des services d’avortement accessibles. Très peu d’écoles médicales forment leur effectif à la pratique d’avortements, même si c’est une des procédures médicales les plus communes. Au Nouveau-Brunswick, beaucoup des femmes sont forcées de payer pour leur avortement, en contravention directe à la Loi canadienne sur la santé. Finalement, le fait de continuer à stigmatiser l’avortement a un effet paralysant sur tout le domaine de la santé reproductive, en intimidant les pourvoyeurs de ces services et en humiliant inutilement les femmes qui ont besoin d’avorter.

Avec une opinion publique favorable au libre choix dans une proportion de 91%, le Canada possède un mandat clair de mettre fin une fois pour toutes à ces injustices infligées aux femmes. C’est peut-être à cette condition que le « débat » prendra finalement fin.  

Le Caucus parlementaire Pro-Vie et « l’ordre du jour secret » de M. Harper

Le Caucus parlementaire Pro-Vie s’enorgueillit de ce que son caractère « secret » met ses membres à l’abri de la colère de leurs chefs de parti. (Cependant, un article de 2004 sur ce caucus en nomme 4 sénateurs et 46 députés, estimant son membership total à environ 70 parlementaires.) Même si à entendre Bruinooge, le caucus possède des supporters dans tous les partis, tous ses membres connus ou présumés sont Conservateurs, à l’exception de quelques Libéraux. Il n’existe aucune indication à l’effet que des membres du NPD ou du Bloc québécois en aient jamais été membres. Et même si c’était le cas, les opinions de tout politicien anti-choix du NPD ou du Bloc n’auraient aucune influence dans leurs partis respectifs. Par contre, un observateur sympathique à leur cause a déjà écrit au sujet des membres de ce caucus : « Qu’ils soient pro-vie ou non, ils sont assez avisés pour s’informer au sujet d’un enjeu qui occupe l’esprit d’un nombre significatif de leurs commettants. » Nous espérons que cette phrase veut dire qu’un ou deux membres du Bloc et du NPD sont effectivement sur place pour garder l’œil sur ce caucus et prendre discrètement des notes à son sujet!

Par ailleurs, l’historique et la longévité du Caucus parlementaire Pro-Vie révèle le légendaire « ordre du jour secret » de Stephen Harper. Celui-ci aimerait effectivement restreindre l’avortement par une loi – s’il pouvait y arriver. En effet, Harper a déjà lui-même été membre du Caucus parlementaire Pro-Vie; il l’était encore aussi récemment qu’en 2004, soit deux ans après être devenu leader de l’Opposition et moins de deux avant de devenir Premier ministre. C’est dire que ses promesses de ne pas légiférer ou rouvrir le débat en matière d’avortement sont manipulatrices et pragmatiques – des compromis qu’il a dû faire pour arriver à être élu dans un pays aux convictions libérales.   

Dans les faits, ni Harper ni son parti n’ont la moindre intention de se départir de leurs profondes racines anti-avortement, qui font parfois surface. Lors du congrès du parti Conservateur l’automne dernier à Winnipeg, les délégués ont adopté la Résolution P-207, intitulée « Protection des femmes enceintes », qui appelle au redépôt en Chambre du projet de loi C-484 sur la « protection des enfants non encore nés victimes d’actes criminels ». Ce projet de loi créerait un statut de personne pour les fœtus en créant une infraction distincte pour le fait de blesser ou de tuer un fœtus en perpétrant une infraction à l’égard d’une femme enceinte. Harper a lui-même voté pour C-484 l’an dernier et il a dit qu’il autoriserait des votes libres des membres de son parti sur d’autres projets de loi d’initiative privée touchant des questions liées à l’avortement. C’est donc dire que sa promesse de ne pas légiférer sur l’avortement ne veut rien dire, puisqu’un projet de loi d’initiative privée peut devenir loi si une majorité des députés votants sont anti-choix. Présentement, 39% de l’ensemble des députés ont pris des positions anti-choix, mais 21% ont une position inconnue. (Au parti Conservateur, 68% des députés sont anti-choix.)

Joyce Arthur est coordonnatrice de la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada.