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Le parlementaire libéral Paul Steckle propose un projet de loi pour interdire les avortements après 20 semaines

(Quelques données sur les avortements tardifs au Canada)

par Joyce Arthur, Coalition pour le droit à l’avortement au Canada

Le 21 juin 2006, le Parlement a vu la première lecture d’un projet de loi du libéral Paul Steckle visant à recriminaliser l’avortement. Le projet de loi C-338, « Loi modifiant le Code criminel (procurer un avortement après vingt semaines de gestation) », restreindrait les avortements tardifs effectués après vingt semaines. Le projet de loi n’a pas eu de success, mais Steckle l’a proposé à nouveau en octobre 2007. Il est mort à nouveau quand les élections ont été annoncées en septembre 2008. Bien que Steckle ne se représente pas aux élections, il n’est pas impossible qu’un autre parlementaire anti-choix tente de ressusciter le projet de loi dans l’avenir.

Le projet de loi prévoit des exceptions pour sauver la vie de la femme et pour “une morbidité physique grave, de nature pathologique, de la femme.” Il prévoit un emprisonnement maximal de deux ans et/ou une peine maximale de $100,000 pour quiconque “emploie, ou permet que soit employé, quelque moyen” pour effectuer un avortement après 20 semaines. Aucune exception n’est prévue pour les anomalies foetales, qui constituent actuellement la majorité des avortements ayant lieu après 20 semaines, même pour celles où le fœtus est si malformé qu’il ne pourrait survivre après la naissance.

Ce projet de loi est marquant car il est le premier à s’attaquer directement au droit à l’avortement en essayant de réinscrire l’avortement dans le Code criminel. Un autre aspect dérangeant de ce projet de loi est qu’il s’agit manifestement d’un subterfuge cynique concocté par le "Caucus parlementaire pro-vie"—constitué en majorité de parlementaires conservateurs—pour contourner la promesse du premier ministre de ne pas légiférer en matière d’avortement.

Pris à la lettre, ce projet de loi est complètement inadapté et absolument pas nécessaire. Plutôt que de limiter l’accès à l’avortement, il faut l’augmenter. L’accès à l’avortement est encore très mal et inégalement réparti dans le pays. L’une des raisons qui force certaines femmes à avoir un avortement au second trimestre est qu’elles n’ont pas réussi à y avoir accès dans le premier trimestre. Donc, la manière la plus efficace de réduire le nombre d’avortements tardifs est de garantir et de financer un accès vaste et subventionné à la contraception, à une éducation sexuelle complète et à l’avortement médical et chirurgical au cours du premier trimestre. Rien de tout cela n’est inclus dans le projet de Steckle.

En outre, le projet de loi se pose comme une solution à un « problème » qui n’existe pas en réalité. Environ 90% des avortements au Canada ont lieu avant 12 et environ 97% avant 16 semaines. Seulement 0.3% de tous les avortements ont lieu après 20 semaines de gestation et dans presque tous les cas, c’est pour cause de problèmes de santé fœtale ou maternelle graves. Il apparaît clairement que ce projet de loi a été créé pour des raisons cyniques — en tant que pied dans la porte pour faire passer ensuite d’autres restrictions sur le droit à l’avortement. Lisez notre édito de 2006 expliquant pourquoi le Canada n’a pas besoin d’une nouvelle loi contre l’avortement, plus un autre datant d’octobre 2008  qui a une perspective plus globale.

Pour mettre en évidence les problèmes d’accès à l’avortement au Canada, voici un extrait du January 2006 Choice Update (PDF), publié par Canadians For Choice:, à Ottawa


Nous avons un niveau de référence pour déterminer quand le droit d’une femme au choix sont menacés.

Ce niveau de référence montre que, dix-huit ans après la décision historique de Morgentaler, les femmes canadiennes font toujours face à des difficultés pour réaliser leur choix, tout particulièrement au point de vue de l’accès à des services d’avortement. Une étude nationale récente portant sur l’accès aux services d’avortement dans des hôpitaux dans tout le pays a révélé que :

• seuls 17.8 % de tous les hôpitaux généraux au Canada effectuent des avortements ; certaines juridictions, telles que l’Île-du-Prince-Édouard et Nunavut ne proposent absolument aucun service d’avortement en hôpital ;

• même les hôpitaux qui proposent des avortements créent des obstacles pour les femmes qui tentent d’en avoir un, par exemple des limites gestationnelles restrictives et des temps d’attente très longs (parfois 2 à 3 semaines) ;

• dans de nombreux cas, les employés des hôpitaux sont incapables de fournir aux femmes des informations sur les autres ressources ;

• les médecins et autres employés des hôpitaux limitent l’accès des femmes en refusant de leur donner des informations ou de les recommander, ou en leur disant de consulter des agences anti-choix ; et

• de nombreuses femmes doivent faire de longs voyages pour obtenir des services d’avortement, ce qui leur coûte du temps, de l’argent et rentre en conflit avec leur travail et les empêche de s’occuper de leurs enfants.



Quelques données sur les avortements tardifs au Canada

Cliquez ici pour lire la prise de position de la CDAC sur les avortements tardifs au Canada (PDF file, en anglais), qui traite la fréquence et les raisons des avortements tardifs au Canada.

Voici une analyse du nombre total d’avortements chirurgicaux selon le temps de gestation, sur la base de données StatsCan 2003  (feuille de calcul Excel), combinée à un échantillon représentatif de données cliniques de tout le Canada datant de 2005. [1] Ceci comprend les avortements médicaux au méthotrexate, qui ont toutes lieu avant 7 semaines et qui constituent moins de 1,5% de tous les avortements au Canada.

320 avortements ont eu lieu après les 20 premières semaines de gestation en 2003. [2] Presque tous ont eu lieu entre 20 et 22 semaines, dont un faible nombre pour des raisons sociales pressantes — par exemple des adolescentes en déni de grossesse, des femmes dans des relations psychologiquement destructrices, etc. Mais la plupart de ces avortements ont eu lieu pour cause de risque grave pour la santé de la mère ou d’anomalies fœtales graves. Seule une poignée de médecins dans tout le Canada ont la formation nécessaire pour effectuer des avortements après 20 semaines et sont disposés à le faire.

Le troisième trimestre commence après 24 semaines. Bien que nous n’ayons pas de chiffres exacts, nous pouvons affirmer que le nombre d’avortements ayant lieu après 24 semaines au Canada est extrêmement réduit. Sans exception, tous ces avortements on lieu pour cause d’anomalies fœtales mortelles, où le fœtus n’a aucune chance de survivre après la naissance.

[1] L’ARCC-CDAC a récolté et analyse ces données de manière informelle, car seule une faible proportion de cliniques font des rapports à StatsCan. Malheureusement, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, nous ne pouvons pas publier les données sur les cliniques que nous avons utilisées (taille de l’échantillon : 8 cliniques).

[2] Ce chiffre a été obtenu depuis StatsCan et publié par la Fédération nationale de l’avortement lors de la rencontre annuelle de la NAF à San Francisco, le 22 avril 2006.