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Motions et projets de loi émanant d'un député présentés au Canada depuis 1987

11 novembre 2010 *mis à jour le 24 mars 2016*

Voici une liste des motions et projets de loi émanant d'un député présentés au Canada depuis 1987.  Il y en a au moins 46.  Aucun d'entre eux n'a été approuvé.

Cette liste ne comprend pas l’unique projet de loi émanant du gouvernement : le projet de loi C-43 déposé en novembre 1989 par le gouvernement conservateur, alors dirigé par Brian Mulroney, pour tenter de criminaliser à nouveau l’avortement, sauf si le médecin en était arrivé à la conclusion que l’avortement était nécessaire pour préserver la vie ou la santé de la femme. Ce projet de loi fut rejeté au Sénat le 31 janvier 1991 par un vote à égalité des voix.

N° du projet de loi

Date de sa présentation

Député/sénateur

Description

M-37

(mise aux voix) le 2 juin 1987

Gus Mitges, député progressiste-conservateur

Motion d'amendement de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés afin d'inclure les « personnes non encore nées ».  Rejetée par 89 voix contre 62.

S-16

1988

Stanley Haidasz, Liberal Senator

Projet de loi modifiant le Code criminel afin de protéger l'« enfant conçu ».

C-268

1989

Don Boudria, député progressiste-conservateur

Projet de loi modifiant la Loi canadienne sur la santé afin de permettre au gouvernement fédéral de pénaliser toute province qui financerait des avortements jugés non essentiels à la survie de la femme.

C-277

1989

Don Boudria, député progressiste-conservateur

Projet de loi modifiant l'article 293 du Code criminel et abrogeant les articles 223, 238 et 287 afin de bannir l'avortement dans tous les cas sauf pour sauver la vie de la femme.

C-266

1989

Ralph Ferguson, député libéral

Projet de loi définissant un fœtus comme étant une personne et interdisant l'avortement sauf dans certains cas, incluant quand il y a « l'autorisation médicale afin de sauver la vie de la femme enceinte. »

C-261

1989

John Nunziata, député libéral

Projet de loi modifiant l'article 287 du Code criminel afin de bannir l'avortement dans tous les cas, mais de permettre les soins médicaux nécessaires à la survie de la femme enceinte.

C-275

1989

Tom Wappel, député libéral

Projet de loi redéfinissant l' « être humain » afin d'inclure « embryon » et « fœtus » dans sa définition de façon à définir l'avortement comme étant un homicide.

S-7

1989

Stanley Haidasz, sénateur libéral

Nouvelle présentation du projet de loi modifiant le Code criminel afin de protéger les « enfants conçus » (S-16).

C-214

1991

Tom Wappel, député libéral

Nouvelle présentation du projet de loi redéfinissant l'  « être humain » afin d'inclure « embryon » et « fœtus  » dans sa définition de façon à définir l'avortement comme étant un homicide (C-275).

C-220

1991

Don Boudria, député progressiste-conservateur

Projet de loi criminalisant le fait d'avoir recours à l'avortement : « Toute personne qui exige directement ou indirectement qu'un médecin, un(e) infirmier(e), un(e) membre du personnel ou un(e) employé(e) d'un hôpital ou de toute autre institution des soins de santé procède à un avortement ou y participe directement ou indirectement est coupable d'un acte criminel et risque un terme de prison d'un maximum de deux ans. »

C-221

1991

Don Boudria, député progressiste-conservateur

Nouvelle présentation du projet de loi modifiant l'article 293 du Code criminel et abrogeant les articles 223, 238 et 287 afin de bannir l'avortement dans tous les cas sauf pour sauver la vie de la femme (C-277).

C-222

1991

Don Boudria, député progressiste-conservateur

Nouvelle présentation du projet de loi modifiant la Loi canadienne sur la santé afin de permettre au gouvernement fédéral de pénaliser toute province qui financerait des avortements jugés non essentiels à la survie de la femme (C-268).

C-302

1991

Ralph Ferguson, député libéral

Nouvelle présentation du projet de loi définissant un fœtus comme étant une personne et interdisant l'avortement sauf dans certains cas, incluant quand il y a « autorisation médicale afin de sauver la vie de la femme enceinte. » (C-266).

C-253

May 27, 1994

le 27 mai 1994

Don Boudria, député progressiste-conservateur

 Projet de loi criminalisant le fait d'avoir recours à l'avortement (C-220).

C-208

février 1996

Tom Wappel, député libéral

Nouvelle présentation du projet de loi redéfinissant l'« être humain » afin d'inclure « embryon » et « fœtus  » dans sa définition de façon à définir l'avortement comme étant un homicide. (C-275)

M-91

le 14 mars 1996

Garry Breitkreuz, Reform MP

Motion réclamant la tenue d'un référendum national sur le financement fédéral des avortements n'étant pas « médicalement nécessaires ».

C-?

mars 1997

Keith Martin, Reform MP

Projet de loi incriminant les femmes qui abusent de l'alcool et des drogues alors qu'elles sont enceintes.  Les femmes déclarées coupables seraient condamnées à un centre de réhabilitation.

S-7

le 19 novembre 1997

Stanley Haidasz, sénateur libéral

Projet de loi contre toute mesure coercitive en cas de refus d'une personne de participer à des actes médicaux qui sont contraires aux préceptes de sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine.

M-268

le 20 novembre 1997

Garry Breitkreuz, député réformiste

Nouvelle présentation de la motion appelant à la tenue d'un référendum national sur le financement fédéral des avortements n'étant pas « médicalement nécessaires ». (M-91)

M-?

février 1998

Stanley Haidasz, sénateur libéral

Motion réclamant la formation d'un comité mixte spécial sur les enfants conçus « afin d'examiner et de faire le compte-rendu de la valeur pratique de la législation dans le domaine des droits des fœtus  dans le but d'assurer une protection aux enfants conçus ».

S-16

mai 1998

Stanley Haidasz, sénateur libéral

Projet de lui modifiant le Code criminel afin d'assurer une protection complète aux « enfants conçus ».

C-461

le 2 décembre 1998

Maurice Vellacott, député réformiste

Projet de loi interdisant aux professionnels de la santé de participer contre leur gré à certaines procédures telles que l'avortement et l'euthanasie (semblable à la clause de conscience de Haidasz, projet de loi S-7, 1997).

M-360

1999

Garry Breitkreuz, Reform MP

Motion visant à appliquer la loi définissant comme étant un être humain tout « fœtus  ou embryon humain à partir de la fécondation, qu'il soit dans le ventre de la mère ou non et qu'il ait été conçu naturellement ou non. »

C-515

le 2 juin 1999

Jim Pankiw, Reform MP

Projet de loi « visant à tenir un référendum afin de déterminer si les Canadiens et Canadiennes souhaitent que les avortements n'étant pas médicalement nécessaires soient inclus dans le financement fédéral sous la Loi sur la santé et afin de modifier la Loi référendaire ».  Si la majorité votait contre le financement, le gouvernement devrait pénaliser financièrement les provinces qui continueraient à financer l'avortement. 

C-207

octobre 1999

Maurice Vellacott, député réformiste

Nouvelle présentation de la clause de conscience projet de loi C-461 (décembre 1998) et du projet de lui S-7 (novembre 1997).

S-11

novembre 1999

Raymond Perrault, sénateur libéral

Nouvelle présentation de la clause de conscience de Haidasz (projet de loi S-7, 19 novembre 1997).

C-422

décembre 1999

Maurice Vellacott, député réformiste

Nouvelle présentation de la clause de conscience projet de loi C-461 (décembre 1998) et projet de loi S-7 (novembre 1997).

M-228

le 2 février 2001

Garry Breitkreuz,  député réformiste

Nouvelle présentation de la motion visant à appliquer la loi définissant comme étant un être humain tout « fœtus  ou embryon humain à partir de la fécondation, qu'il soit dans le ventre de la mère ou non et qu'il ait été conçu naturellement ou non. » (C-360)

C-246

le 2 février 2001

Maurice Vellacott, député réformiste

Nouvelle présentation de la clause de conscience projet de loi C-461 (décembre 1998) et projet de loi S-7 (novembre 1997).

M-392

le 18 avril 2002

Garry Breitkreuz, député de l'Alliance

Motion demandant au Comité permanent sur la justice et les droits humains d'examiner la définition actuelle de l'  « être humain » selon le code criminel afin de déterminer si la loi devrait être modifiée dans le but de protéger les fœtus  et définir les fœtus  et les embryons comme étant des êtres humains.

 

M-523

le 17 juin 2002

Garry Breitkreuz, député de l'Alliance

Motion demandant au Comité permanent sur la santé de déterminer si les avortements sont « médicalement nécessaires » et de comparer les risques médicaux associés à l'avortement aux risques associés aux grossesses menées à terme.

 

C-246

le 30 octobre 2002

Maurice Vellacott, député réformiste

Nouvelle présentation de la clause de conscience du projet de loi C-461 et du projet de loi S-7 (novembre 1997).

 

C-452

le 1er mai 2002

Jim Pankiw, député réformiste

Nouvelle présentation du projet de loi (C-515)  visant à tenir un référendum afin de déterminer si les Canadiens et Canadiennes souhaitent que les avortements n'étant pas médicalement nécessaires soient inclus dans le financement fédéral.

 

M-83

mars 2003

Garry Breitkreuz, député de l'Alliance

Motion demandant au comité permanent sur la justice et les droits humains de déterminer si les avortements sont « médicalement nécessaires » et de comparer les risques médicaux associés à l'avortement aux risques associés à une grossesse menée à terme.  Mise aux voix le 1er octobre 2003, rejeté 139-66.

 

M-482

le 23 octobre 2003

Garry Breitkreuz, député de l'Alliance

Motion demandant au parlement d'établir une Loi sur le droit des femmes de savoir, dans le but de « s'assurer que les femmes soient bien informées sur les risques reliés à l'avortement avant de choisir d'avorter leur bébé » et de pénaliser les médecins qui pratiquent des avortements sans le consentement préalable de la femme.

 

M-560

le 10 mars 2004

Garry Breitkreuz, député conservateur

Motion demandant au parlement de créer un nouvel article sous le Code criminel criminalisant le « meurtre d'un enfant conçu » quand quelqu'un assassine une femme enceinte.

 

M-70

le 5 octobre 2004

Garry Breitkreuz, député conservateur

Nouvelle présentation du projet de loi sur le « droit des femmes de savoir » (M-482)

 

C-291

le 17 mai 2006

Leon Benoit, député réformiste

Projet de loi modifiant le Code criminel afin de criminaliser séparément le fait de « blesser ou de causer la mort d'un enfant avant ou pendant sa naissance pendant l'exécution d'un crime ».

 

C-338

le 21 juin 2006

Paul Steckle, député libéral

Projet de loi criminalisant l'avortement après une période de gestation de 20 semaines (voir la réponse du ARCC)

 

C-338

octobre 2007

Paul Steckle, député libéral

Nouvelle présentation du projet de loi criminalisant l'avortement après une période de gestation de 20 semaines (voir la réponse du ARCC)

 

C-484

le 21 novembre 2007

Ken Epp, député conservateur

Projet de loi protégeant les fœtus  des attaques de tiers : « Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels » (similaire à M-561 datant de mars 2004 et à C-291 datant de mai 2004).  Le projet de loi franchit l'étape de la deuxième lecture avec un vote de 147-132, mais mort au Feuilleton en 2008 lors du déclenchement des élections (voir la réponse du ARCC)

 

C-537

le 16 avril 2008

Maurice Vellacott, député conservateur

Projet de loi prévenant la coercition du personnel médical.  Clause de conscience semblable à ses projets de loi précédents, C-246, C-422, C-207, et C-461. (voir la réponse de la CDAC)

 

C-510

le 16 avril 2010

Rod Bruinooge, député conservateur

Projet de loi bannissant l'« avortement forcé » (voir la réponse de la CDAC)

 

M-312

le 13 mars 2012

Stephen Woodworth, député conservateur

Motion pour créer un comité parlementaire pour examiner si la définition d’« être humain » du Code criminel devrait inclure les fœtus, et pour étudier les preuves médicales, ainsi que les effets et les conséquences juridiques. (voir la réponse de la CDAC )

 

M-408

le 27 septembre 2012

Mark Warawa, député conservateur

Motion pour « condamner la discrimination envers les femmes lors d’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus »

 

C-225

le 23 fevrier 2016

Cathay Wagantall, député conservateur

Projet de loi « visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly) »" Il est semblable à projet de loi C-484 de nov 2007, M-561 de mars 2004, et C-291 de mai 2004. Il contient une clause ‘Circonstances aggravantes' (voir la réponse du ARCC)


Sources:

The Interim. Pro-life parliamentarians and their bills and motions. May 2011, pp 10-11.

http://www.prochoiceactionnetwork-canada.org/media/release-jun-4-04.shtml  

http://www.arcc-cdac.ca/fr/backrounders/nesontplus-debattre.html

http://www.campaignlifecoalition.com/shared/skins/default/pdf/abortionbriefingbook.pdf

http://www.consciencelaws.org/laws-proposed/Canada/PLCanada03.html

http://www.consciencelaws.org/laws-proposed/Canada/PLCanada02.html

http://www.parl.gc.ca/36/1/parlbus/chambus/senate/deb-e/038db_1998-02-12-e.htm?Language=E&Parl=36&Ses=1